L’état des risques naturels et technologiques par un expert

Lorsque le bien à vendre ou à louer est situé dans une zone couverte soit par un plan d’exposition aux risques naturels, soit par un plan d’exposition aux risques technologiques, le vendeur ou le bailleur doit annexer au contrat un état de ces risques.
Cet état, depuis le 1er juin 2006, doit être établi six mois au plus avant la signature (de l’acte de vente ou du bail).

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