L’attestation de superficie délivrée par un expert

Cette attestation de superficie a été voulue par le législateur et est inscrite dans la loi dite « Loi Carrez ». Elle concerne le bien acheté en copropriété, et doit figurer dans le sous-seing privé et/ou l’acte de vente proprement dit.
Aux termes de la loi, la surface privative d’une copropriété est « la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre ».