Expertise performance énergétique

Ce diagnostic de performance énergétique (DPE) permet, depuis le 1er novembre 2006 à l’acheteur potentiel de connaître une estimation des consommations d’énergie du bien qu’il veut acquérir. Ce DPE est établi soit à partir de la base des consommations des 3 dernières années, soit à partir d’une méthode approuvée par le ministère.
Le bailleur doit également tenir à disposition de son (ou ses) locataire (s) ce DPE.
De même, il est obligatoire pour les bâtiments neufs depuis le 1er juillet 2007 et doit faire partie des annexes de l’acte de vente.