Expert en rénovation, travaux et prestations >
Isoler et rénover pour prévenir et préserver >
Aides financières pour les accédants à la propriété
Cette annonce est archivée. Le produit ou service proposé n'est plus disponible.
cliquez sur les images pour les agrandir
Aides financières pour les accédants à la propriété
Vous pouvez bénéficier :
de subventions de l’ANAH et des collectivités locales
de dispositifs fiscaux avantageux
de la garantie sur les risques locatifs
d'une prime pour la location aux jeunes de moins de 30 ans
Des subventions de l'ANAH et des collectivités locales
Pour quels projets et pour quels engagements ?
Les subventions de l’ANAH s’adressent aux propriétaires bailleurs privés qui souhaitent entreprendre des travaux dans un logement vacant ou déjà loué. Les locataires peuvent également bénéficier de cette aide pour des travaux réalisés avec l’accord du propriétaire.
Les subventions de l’ANAH privilégient l’amélioration des logements locatifs ou vacants. Cependant, les projets de transformation en logements d’anciens hôtels ou de locaux professionnels et commerciaux situés dans un immeuble à usage principal d’habitation peuvent aussi faire l’objet d’aides financières. Quoi qu’il en soit, les logements ou autres locaux doivent être achevés depuis plus de quinze ans au 1er octobre précédant le dépôt de la demande.
Le propriétaire doit s’engager à louer le logement à titre de résidence principale pendant une durée de 9 ans.
Il n’est pas tenu compte des conditions de ressources des bénéficiaires. Cependant, certaines interventions à caractère social sont destinées à aider les propriétaires non imposés sur le revenu ou les locataires aux revenus modestes.
Les travaux subventionnables couvrent l’ensemble de la réhabilitation des immeubles et de la mise aux normes des logements.
remise en état de l’immeuble : gros oeuvre, charpente, toiture, zinguerie, raccordement aux réseaux, remise en état des parties communes,....,
amélioration des logements : création ou remplacement d’équipements sanitaires des WC, salles de bains ou cuisines, installation du chauffage central, électricité, redistribution des pièces, ...,
travaux d’économie d’énergie,
travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Cependant, les travaux d’entretien ou partiels (balayage de toiture, changement d’une seule fenêtre, remplacement des papiers peints sans autres travaux, décapage et peinture des volets existants…) ne sont pas subventionnables.
En OPAH :
Le plafond de travaux subventionnables est de 500 € /m2 de surface habitable du projet
(surface maximum prise en compte par logement = 150 m2)
La réglementation de l’ANAH impose que la réalisation des travaux soit confiée à des professionnels du bâtiment (inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce).
La procédure de demande et d’attribution des subventions est ainsi organisée :
1. Dépôt du dossier de demande de subvention (titre de propriété, plans d’aménagements, devis, RIB ...),
2. Instruction de la demande par la délégation de l’ANAH,
3. Présentation du dossier à la Commission d’amélioration de l’habitat (réunion mensuelle),
4. Décision d’octroi de la subvention,
5. Achèvement des travaux - dépôt des factures.
Paiement au bénéficiaire (possibilité de paiement de deux acomptes sur la subvention prévue au prorata de l’avancement des travaux).
Logements à loyers libres ou logements conventionnés ou logements insalubres occupés : trois taux de subventions
Les propriétaires et investisseurs ont accès à 2 types de subventions dont les taux sont liés aux engagements pris.
Le montant des subventions ANAH pour l’amélioration des logements à loyers libres représente 15% du montant H.T. des travaux.
Ces projets ne sont pas prioritaires pour l’anah et ne seront recevables que dans le cas d’immeubles collectifs où il sera réhabilité au moins autant de logements conventionnés (voir ci-dessous)
Dans le cadre de l’ OPAH RR, le taux de subvention est majoré dans le cas où le propriétaire s’engage
à conventionner le loyer (une convention passée avec l’ANAH fixe le montant du loyer et le logement ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement pour les locataires),
à louer à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un plafond (Cf tableaux pages suivantes).
Le taux de subvention pour les logements conventionnés est de 45% (des travaux subventionnables).
Les avantages du conventionnement :
subventions majorées,
locataires solvabilisés grâce à l'Aide Personnalisée au Logement (APL),
régularité des paiements (l'APL est versée directement au propriétaire),
facilité de location (les logements qui offrent l'APL sont particulièrement recherchés),
valorisation de l'immeuble (en cas de revente, le conventionnement des logements atteste de leur mise aux normes totale).
Deux règles simples à respecter :
les "candidats locataires" doivent répondre à des critères de ressources
les loyers des logements conventionnés sont fixés par l’ANAH.
Pour permettre de sortir de l’insalubrité les logements occupés, le taux de subvention peut être porté à 65 % des travaux subventionnables.
Insalubrité des logements vacants, vacance, développement durable : des aides complémentaires
Insalubrité : Les opérations de sortie d’insalubrité avec ou sans arrêté d’insalubrité peuvent bénéficier de financements ANAH spécifiques. L’ensemble des travaux réalisés permettant cette sortie d’insalubrité peut ainsi être subventionné à 45 % + 20 % = 65 %
Mobilisation des logements vacants
Une prime spécifique de 5 000 € peut être accordée pour la remise sur le marché locatif de logements vacants sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
une durée minimale de vacance d’au moins 12 mois avant le dépôt du dossier,
un montant minimum de travaux subventionnables de 15 000 € par logement
un engagement du bailleur à pratiquer un loyer maîtrisé (loyer conventionné ou intermédiaire)
Politique en faveur du développement durable
Des primes peuvent être attribuées aux matériels suivants dès lors qu’ils répondent à des critères de qualité.
Chaudière individuelle à condensation - 900 €
Chaudière individuelle bois – 900 €
Chauffe eau solaire individuel – 900 €
Système thermodynamique air /eau – 900 €
Système thermodynamique géothermal – 1 800 €
Système solaires combinés (eau chaude et chauffage) – 1 800 €
Des critères de ressources non discriminants pour les locataires
Pour les logements à loyer conventionné
Plafonds de ressources mensuelles net des locataires à ne pas dépasser (estimation)
de subventions de l’ANAH et des collectivités locales
de dispositifs fiscaux avantageux
de la garantie sur les risques locatifs
d'une prime pour la location aux jeunes de moins de 30 ans
Des subventions de l'ANAH et des collectivités locales
Pour quels projets et pour quels engagements ?
Les subventions de l’ANAH s’adressent aux propriétaires bailleurs privés qui souhaitent entreprendre des travaux dans un logement vacant ou déjà loué. Les locataires peuvent également bénéficier de cette aide pour des travaux réalisés avec l’accord du propriétaire.
Les subventions de l’ANAH privilégient l’amélioration des logements locatifs ou vacants. Cependant, les projets de transformation en logements d’anciens hôtels ou de locaux professionnels et commerciaux situés dans un immeuble à usage principal d’habitation peuvent aussi faire l’objet d’aides financières. Quoi qu’il en soit, les logements ou autres locaux doivent être achevés depuis plus de quinze ans au 1er octobre précédant le dépôt de la demande.
Le propriétaire doit s’engager à louer le logement à titre de résidence principale pendant une durée de 9 ans.
Il n’est pas tenu compte des conditions de ressources des bénéficiaires. Cependant, certaines interventions à caractère social sont destinées à aider les propriétaires non imposés sur le revenu ou les locataires aux revenus modestes.
Les travaux subventionnables couvrent l’ensemble de la réhabilitation des immeubles et de la mise aux normes des logements.
remise en état de l’immeuble : gros oeuvre, charpente, toiture, zinguerie, raccordement aux réseaux, remise en état des parties communes,....,
amélioration des logements : création ou remplacement d’équipements sanitaires des WC, salles de bains ou cuisines, installation du chauffage central, électricité, redistribution des pièces, ...,
travaux d’économie d’énergie,
travaux d’accessibilité pour les personnes handicapées.
Cependant, les travaux d’entretien ou partiels (balayage de toiture, changement d’une seule fenêtre, remplacement des papiers peints sans autres travaux, décapage et peinture des volets existants…) ne sont pas subventionnables.
En OPAH :
Le plafond de travaux subventionnables est de 500 € /m2 de surface habitable du projet
(surface maximum prise en compte par logement = 150 m2)
La réglementation de l’ANAH impose que la réalisation des travaux soit confiée à des professionnels du bâtiment (inscrits au répertoire des métiers ou au registre du commerce).
La procédure de demande et d’attribution des subventions est ainsi organisée :
1. Dépôt du dossier de demande de subvention (titre de propriété, plans d’aménagements, devis, RIB ...),
2. Instruction de la demande par la délégation de l’ANAH,
3. Présentation du dossier à la Commission d’amélioration de l’habitat (réunion mensuelle),
4. Décision d’octroi de la subvention,
5. Achèvement des travaux - dépôt des factures.
Paiement au bénéficiaire (possibilité de paiement de deux acomptes sur la subvention prévue au prorata de l’avancement des travaux).
Logements à loyers libres ou logements conventionnés ou logements insalubres occupés : trois taux de subventions
Les propriétaires et investisseurs ont accès à 2 types de subventions dont les taux sont liés aux engagements pris.
Le montant des subventions ANAH pour l’amélioration des logements à loyers libres représente 15% du montant H.T. des travaux.
Ces projets ne sont pas prioritaires pour l’anah et ne seront recevables que dans le cas d’immeubles collectifs où il sera réhabilité au moins autant de logements conventionnés (voir ci-dessous)
Dans le cadre de l’ OPAH RR, le taux de subvention est majoré dans le cas où le propriétaire s’engage
à conventionner le loyer (une convention passée avec l’ANAH fixe le montant du loyer et le logement ouvre droit à l’Aide Personnalisée au Logement pour les locataires),
à louer à des ménages dont les revenus ne dépassent pas un plafond (Cf tableaux pages suivantes).
Le taux de subvention pour les logements conventionnés est de 45% (des travaux subventionnables).
Les avantages du conventionnement :
subventions majorées,
locataires solvabilisés grâce à l'Aide Personnalisée au Logement (APL),
régularité des paiements (l'APL est versée directement au propriétaire),
facilité de location (les logements qui offrent l'APL sont particulièrement recherchés),
valorisation de l'immeuble (en cas de revente, le conventionnement des logements atteste de leur mise aux normes totale).
Deux règles simples à respecter :
les "candidats locataires" doivent répondre à des critères de ressources
les loyers des logements conventionnés sont fixés par l’ANAH.
Pour permettre de sortir de l’insalubrité les logements occupés, le taux de subvention peut être porté à 65 % des travaux subventionnables.
Insalubrité des logements vacants, vacance, développement durable : des aides complémentaires
Insalubrité : Les opérations de sortie d’insalubrité avec ou sans arrêté d’insalubrité peuvent bénéficier de financements ANAH spécifiques. L’ensemble des travaux réalisés permettant cette sortie d’insalubrité peut ainsi être subventionné à 45 % + 20 % = 65 %
Mobilisation des logements vacants
Une prime spécifique de 5 000 € peut être accordée pour la remise sur le marché locatif de logements vacants sous réserve que les conditions suivantes soient remplies :
une durée minimale de vacance d’au moins 12 mois avant le dépôt du dossier,
un montant minimum de travaux subventionnables de 15 000 € par logement
un engagement du bailleur à pratiquer un loyer maîtrisé (loyer conventionné ou intermédiaire)
Politique en faveur du développement durable
Des primes peuvent être attribuées aux matériels suivants dès lors qu’ils répondent à des critères de qualité.
Chaudière individuelle à condensation - 900 €
Chaudière individuelle bois – 900 €
Chauffe eau solaire individuel – 900 €
Système thermodynamique air /eau – 900 €
Système thermodynamique géothermal – 1 800 €
Système solaires combinés (eau chaude et chauffage) – 1 800 €
Des critères de ressources non discriminants pour les locataires
Pour les logements à loyer conventionné
Plafonds de ressources mensuelles net des locataires à ne pas dépasser (estimation)
Contactez-nous